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Question de M. Patrick Kanner (Nord - SER) publiée le 15/02/2024
M. Patrick Kanner appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non-application de la réforme des retraites.
Lors des débats sur la réforme des retraites, nous avons alerté sur la situation des travailleurs d'utilité publique qui n'avaient aucun droit à la retraite.
Après de longues discussions, nous avons obtenu l'assimilation des trimestres effectués pour les droits à la retraite.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a donc modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Il est ainsi désormais prévu que les périodes de stage seront prises en compte pour l'ouverture des droits à pension si les cotisations ont été prises en charge par l'État, par un opérateur de compétence ou par une région.
Les dispositions réglementaires permettant la prise en compte de ces trimestres pour faire valoir ses droits à la retraite à l'âge légal de départ à la retraite ont été prises. Malheureusement les décrets qui permettraient de prendre en compte ces périodes pour bénéficier du dispositif de carrière longue ne sont pas parus.
La volonté du législateur était d'améliorer la prise en compte de ces périodes de stage pour des travaux d'utilité publique. Il souhaite interroger la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités pour savoir s'il existe des obstacles à la parution de ces décrets.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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